J.O. 71 du 25 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0500050V


Des concours externes et interne sont organisés au titre de l'année 2005 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :


1. Concours externes


a) Etre âgé de quarante ans au plus au 1er janvier 2005 ;

b) Etre titulaire à la date des concours :

- d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats membres de l'Association européenne de libre échange dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques aura été reconnu par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 ;

- d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école, un institut ou une université habilités par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée ;

- d'un titre ou diplôme homologué de niveau I ou II en application de la loi du 16 juillet 1971 par la commission technique d'homologation des titres et diplômes technologiques, dans les groupes de spécialités 110 à 118 ou 200 à 255 (codes NSF) ;

- d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine ;

- d'un diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;

- d'un diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;

Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger dans les domaines scientifiques et qui pourront faire état d'une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures scientifiques.

Cette condition de titre ou diplôme n'est pas opposable aux mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.


2. Concours interne


Ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent avoir accompli quatre ans au moins de services publics au 1er janvier 2005 et appartenir à un corps de catégorie A ou B ou de niveau équivalent.


3. Recul de la limite d'âge


La limite d'âge supérieure de quarante ans prévue au paragraphe 1 (a) ci-dessus est reculée :

- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour tous les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement sous les drapeaux dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé).

La limite d'âge est reportée à quarante-cinq ans pour les femmes candidates aux concours de catégorie A qui élèvent leur enfant de moins de seize ans, ou qui ont élevé un enfant pendant une période minimale de cinq ans avant qu'il n'atteigne son seizième anniversaire.

En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement), aux personnes célibataires ayant au moins un enfant à charge, aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.

Toutefois, le statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévoyant une obligation de servir l'Etat pendant une période de huit ans, les agents doivent avoir satisfait à cette obligation à la date d'entrée en jouissance immédiate de leur pension. Les candidats doivent avoir moins de cinquante-deux ans à la date de la nomination.


II. - Nature et programme des épreuves


Trois arrêtés du 24 septembre 2001 (JO du 6 novembre 2001) ont prévu :

- la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'ingénieurs ;

- la nature et le programme des épreuves ;

- les conditions d'organisation des concours.


III. - Nombre de postes offerts


Le nombre de postes offerts sera publié ultérieurement.

Ils seront offerts au titre des spécialités suivantes :

- spécialité chimie analytique : concours externe et interne ;

- spécialité physique : concours externe.


IV. - Lieux d'exercice des fonctions


A l'issue d'un stage d'une durée d'un an, les stagiaires seront affectés :

- pour la spécialité chimie analytique, dans un laboratoire de la direction générale des douanes et droits indirects ou dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- pour la spécialité physique, dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


V. - Dates des épreuves


Dans la mesure où une épreuve de présélection est organisée pour les concours externes, elle aura lieu le mardi 14 juin 2005.

Si cette épreuve n'était pas mise en place, les candidats en seraient informés environ quinze jours après la clôture des inscriptions.

Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et interne auront lieu les mardi 6 et mercredi 7 septembre 2005.


VI. - Procédures d'inscription


Outre l'inscription par dossier écrit, une téléprocédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent :

http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « inscrivez-vous à un concours, DGCCRF », « accès à l'inscription », ou : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr.

Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au vendredi 22 avril 2005, à minuit, heure de la métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions par internet ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au mercredi 4 mai 2005, à minuit, heure de la métropole.


VII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux laboratoires interrégionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects :

- ou, à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- ou, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,16 EUR, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9 ;

- ou, sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », les métiers du ministère : « inscrivez-vous à un concours », DGCCRF : « accès à l'inscription » ;

- ou sur intranet ministériel : Alizé, à gauche « formation-concours », « concours » « inscriptions », DGCCRF, « accès à l'inscription » ;

- ou sur le site internet des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr.